Quels sont les diagnostics obligatoires avant la vente d’un bien immobilier ?

Lors de la vente d’un bien immobilier, la réalisation d’un dossier de diagnostic technique (DDT) est obligatoire.

Ce dossier doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et comprend plusieurs diagnostics, visant à garantir la sécurité et la santé des futurs acquéreurs.

Les diagnostics requis sont les suivants :

• Le diagnostic amiante pour les constructions antérieures à 1997 ;
• L’état de l’assainissement non collectif ;
• L’état des risques en présence d’un plan d’exposition au risque et d’un arrêté préfectoral en ce sens ;
• Le diagnostic de performance énergétique (DDP), complété à partir du 1er avril 2023 d’un audit énergétique pour certains logements classés F ou G ;
• L’état des nuisances sonores et aériennes en présence d’un plan d’exposition aux bruits ;
• Le diagnostic termites pour les zones délimitées par un arrêté préfectoral ;
• Les diagnostics électricité et gaz pour les installations intérieures datant de plus de 15 ans ;
• Le diagnostic plomb pour bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 ;
• Le diagnostic appareil de chauffage à bois s’il existe un plan de protection de l’atmosphère ;
• Ainsi que le mesurage loi Carrez pour les lots de copropriété à usage d’habitation, professionnel ou commercial.
• Le diagnostic mérule est conseillé bien qu’il ne soit pas obligatoire.

Ces diagnostics sont annexés aux dossiers de diagnostic technique, puis à la promesse ou au compromis de vente.