État des risques : obligatoire dans certaines zones

Mis à jour et renforcé par la récente Loi « Climat et résilience », l’état des risques est devenu un diagnostic obligatoire avant la vente ou la location d’un bien immobilier, s’il est situé dans une zone soumise à un plan de prévention des risques, et faisant l’objet d’un arrêté préfectoral à ce titre.

Ce diagnostic a pour objet d’informer les futurs acquéreurs ou locataires des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon et pollution des sols, auxquels le bâtiment est exposé. Les exigences réglementaires concernant l’état des risques sont de plus en plus strictes, et son inexactitude peut avoir des conséquences graves.

Il est donc indispensable de faire appel à un diagnostiqueur expérimenté pour sa réalisation.

Valable 6 mois, l’état des risques engage la responsabilité du propriétaire ou du bailleur, qui peuvent être tenus pour responsables au titre des vices cachés, s’ils ne respectent pas cette obligation. Depuis le 1er janvier 2023, l’état des risques doit être mentionné sur toutes les annonces immobilières des logements concernés proposés à la vente ou à la location.

Il doit de plus être remis aux futurs occupants lors de la première visite du bien.