Loi Carrez : élément clé dans les transactions immobilières en copropriété

La loi Carrez est une étape obligatoire pour toutes les ventes de biens immobiliers en copropriété d’une surface minimale de 8 m², qu’il s’agisse d’appartements, de locaux professionnels ou commerciaux, ou encore de maisons en copropriété horizontale.

Ce diagnostic vise à déterminer la superficie privative d’un bien immobilier et ne s’applique ni aux maisons individuelles ni aux logements vendus sur plan. Le mesurage loi Carrez obligatoire exclut les surfaces d’une hauteur inférieure à 1,80 m, ainsi que les loggias, balcons, terrasses, annexes, caves, garages et jardins.

En pratique, la superficie habitable est constituée de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres et parties d’une hauteur inférieure à 1 m80.

La surface habitable est un critère important pour les acquéreurs potentiels puisqu’elle leur permet, entre autres, de comparer le prix de vente au mètre carré avec d’autres offres.