Loi Boutin : obligation pour les propriétaires de logements locatifs

Les propriétaires souhaitant louer un logement vide ou meublé en tant que résidence principale sont tenus de fournir un diagnostic de surface habitable, conformément à la loi Boutin. Cette obligation ne concerne cependant pas les locations saisonnières ou les résidences secondaires.

Le calcul de la surface selon la loi Boutin prend en compte la totalité de la superficie du plancher, de laquelle sont retranchées les embrasures des portes et fenêtres, les parties occupées par les murs et les cloisons, les cages d’escalier, les vides techniques et les parties de logements dont la hauteur est inférieure à 1,80 m. Sont également exclus les caves, balcons, terrasses, garages et combles non aménagés.

Le mesurage loi Boutin doit apparaître sur chaque annonce immobilière concernant le bien et il doit être inclus dans le dossier de diagnostic technique (DDT) à annexer au contrat de location. Une marge d’erreur de 5% est tolérée, au-delà de laquelle le locataire peut demander une baisse de loyer proportionnelle.